AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d45b
28 octobre 1998
28 octobre 1998
une opération de promotion d'un produit du tabac, ce qu'il ne conteste pas, se bornant à faire valoir que la campagne publicitaire était licite ; qu'en remettant aux acheteurs de cigarettes "News" un album
Source officiellePage 9 sur 669
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00722
8 avril 2009
8 avril 2009
et devait venir à échéance après la sortie commerciale du dernier album ; qu'il était prévu une rémunération sous forme de redevances calculées sur le prix de vente de chaque phonogramme, selon divers
Source officielle