, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant l'existence de présomptions graves précises et concordantes permettant de retenir

Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas

4-3-2 du bail qui, par dérogation à l'article 1722 du Code civil, prévoyait qu'en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure partie des lieux loués, le bail serait

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article R.172-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la charge et

de la lutte contre la fraude fiscale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[H], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations de la SCI et du syndicat des copropriétaires n'ont, lors

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Eric X... dans sa plainte additionnelle du 22 février

1134 du Code civil ; 2 ) que la résolution judiciaire d'un contrat ne peut être prononcée que par suite de l'inexécution du contrat litigieux par l'une des parties ; que le grief retenu à la charge de

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

elle l'a fait, elle a entaché ses arrêts d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur