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193 résultats pour « Article 170-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301098

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

421,49 €, mais à 356 842,98 €), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi N° N 17-26.414 par la SCP L.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00578

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

privés de toute portée, l'articulation logique de la motivation serait inintelligible et la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300094

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 22.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00171

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 mai 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Z... est un expert régulièrement inscrit auprès du service des Experts de la Cour d'Appel de Montpellier et dûment assermenté ; que les articles 175, 112 et suivants du Code de Procédure Civile (CPC) et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100341

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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