1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.

5-5 du plan de commissionnement, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que selon l'article 5-5 du plan de commissionnement, les commissions et primes des produits et services seront réglées

247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.

L.1233-5 du Code du travail.

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 par refus d'application, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail.

, Alain X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré un prévenu (Catherine, Alain X...) coupable d'atteinte

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Les droits à paiement unique de l'exploitant agricole ne constituent pas une amélioration du fonds au sens de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions prévues par les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail ont été édictées dans un souci de

S... et violé l'article 1134 du code civil. 5) ALORS QU'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de fournir au locataire des locaux conformes à son activité et d'exécuter

10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit