violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

fiscales, 298 bis III, 1739 et 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

EU LIEU A 16H54, IL DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ETAIT NULLE, COMME AYANT DEPASSE LA LIMITE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 492 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; " ET ALORS

et taxes entrant dans le cadre du délit de l'article 1741 du code général des impôts, même lorsque les faits mobilisent les mêmes éléments constitutifs communs aux deux délits, serait-ce au regard de

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur

173-1 du code de procédure pénale ; Qu'enfin, M.

l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé et l'article L 145-9 du Code de commerce

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 154 de l annexe IV au Code général des impôts, L.212-A, L.213 du Livre des procédures fiscales

à la charge des personnes effectuant des ventes d'animaux vivants ; qu'ils ajoutent que ces obligations sont sanctionnées par l'article 1791 du Code général des impôts par le biais de l'article 1739-I

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts

cette cession constituait un transfert d'activité soumis aux droits de mutation de l'article 720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement ; que la SICA a fait opposition à l'avis de mise

407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

ET X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1740 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré, qui sanctionne l'intention frauduleuse de se soustraire au paiement de l'impôt normalement dû et revêt le caractère d'une punition, ne constitue

6 et 1134 du Code civil, 1709 et 1719 du même Code, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, en l'absence de clause relative aux travaux au sens

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des pénalités prévues par l'article 1729 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour contester le bien fondé

[Y], en application de l'article 1729 du code général des impôts, en indiquant que l'évaluation des oeuvres de M.

contrôle fiscal et, en répression, l'a condamné à une amende fiscale de 5 000 francs, assortie de la contrainte par corps ; " aux motifs que l'article 1737 du Code général des impôts vise l'obstacle

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des