1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

prescription invoquée et garantie par des hypothèques, a été prononcée à l'initiative de la banque le 17 septembre 2009 avec la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière le 17 janvier 2011, annulée

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

la régularité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3326-1 du code du travail ; 3°/ enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas soutenu que l'attestation des commissaires aux comptes du 17 juillet

et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

1134 du code civil ; 17°/ qu'elle a de surcroît ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 18°/ que M.

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

GX..., 200°/ Mme HO... GX..., tous deux domiciliés [...] , 201°/ Mme UY... WU..., domiciliée [...] , 202°/ M. BC... LW..., 203°/ Mme Dany LW..., tous deux domiciliés [...] , 204°/ M. PE...

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

qu'en s'appuyant sur les dispositions des accords d'entreprise du 20 novembre 2003 et du 17 novembre 2004 pour considérer comme légitime le refus de l'employeur d'intégrer les primes de fin d'année et