L. 3174-4, anciennement L. 212-1-1, du Code du travail.

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 212-5-1 et L. 223-11 du Code du travail devenus L. 3121-26 et L. 3141-22 du même code.

Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées à payer aux seize salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi

PACIFICA, qui admet avoir notifié son offre d'indemnisation à la victime avec retard, après expiration au 21 décembre 2011 du délai de cinq mois imparti par l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances

R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à exclusion de garantie de

ayant substitué à la période définie au premier alinéa de l'article L. 213-1-1 précité du code du travail une période comprise entre 21 heures et 4 heures dès lors que cette dernière période n'est pas

T... ; condamné la SAS Campenon Bernard Var à verser à l'urssaf PACA la somme de 177 900 € au titre de la mise en demeure contrôle n° 61237326, outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

214 du code civil ainsi que l'article 1539 du même code rappelant le caractère proportionnel de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que dès lors que Madame U...

1134 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ;

L'article R 211-4 du même code dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-lechamp à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de communiquer les pièces justificatives

[O], pris de la violation des articles 121-1 et 222-7 du code pénal, 211, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue

avait investi une somme de 76 000 euros et que son placement n'avait finalement qu'une valeur de 64 758,72 euros, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile