L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie

H..., domicilié [...] , ont formé les pourvois n° F 19-13.904, H 19-13.905, G 19-13.906, Q 19-13.912 et S 19-13.914 contre les arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° V 19-26.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code

L. 3171-4 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

n° 15-21.609, Bull. 2016, V, n° 227, publié au rapport). 11.

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

La demanderesse au pourvoi n° V 22-11.100 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.

et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

S'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

QU..., domicilié [...] , 19°/ à M. W... YK..., domicilié [...] , 20°/ à M. W... XJ..., domicilié [...] , 21°/ à M. IE... RO..., domicilié [...] , 22°/ à M. FV...

[B] [A], domicilié [Adresse 19], 10°/ Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], 11°/ M. [CB] [E], domicilié [Adresse 8], 12°/ M.

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.