1341 et 1347 du code civil ; Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; Attendu que, pour décider que M.

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Defrenois Levis et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil

35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Cactus I à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité

462 du code de procédure civile ; Rectifiant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 novembre 2017, dit qu'aux première et deuxième pages de l'arrêt attaqué, le nom « société Sole » est substitué au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Le Prado ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le jour de l'incendie de sa maison, le 6 mars 2002, Mme X... a signé une lettre de mission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-49, alinéa 1er et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M.