les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui laissent

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

2 du Code civil, ensemble les articles L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la loi du 2 janvier 1995 étant

L'article L1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

C... portant sur l'évaluation de son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2132-3, L. 2141-5 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en se

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

L. 1132-1 du code du travail" (arrêt p. 5 in fine, p. 6) ; ET AUX MOTIFS QU' en application des articles L. 4121-1 et L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

lui permettant d'y prétendre, telles qu'énoncées par l'article L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du

moyen de cassation de Rudolph X..., pris de la violation des articles 206, 414 et 418 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 - 3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde

226 du Code pénal, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux