464 du Code des douanes, 465 du même Code, du décret du 18 décembre 1990, de l'arrêté relatif aux conditions des transferts à l'étranger du 16 juillet 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale

(Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Josée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

7 et 8 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de

général près la cour d'appel de Douai, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1964; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

L.468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles les consorts Z... soulignaient que l'élingage n'assurait pas la sécurité

fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires

d 2 007 700 francs pour tenir lieu de la confiscation prévue par l'article 435 du Code des douanes ainsi qu'une amende de 2 007 700 francs prévue par l'article 414 du Code des douanes, a prononcé la

144-1 et 145-1, 464 et 465, 569, 707, 707-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article 215 du Code des douanes

[E] à quelque peine que ce soit au titre de l'action douanière ; que c'est donc à tort et en violation de l'article 593 du code de procédure pénale que la cour d'appel énonce, dans

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M.

4 par 8 du code des douanes communautaire stipule que sans préjudice des articles 163 et 164, les marchandises communautaires perdent ce statut douanier lorsqu'elles sont effectivement sorties du territoire

; "1°) alors que l'amende douanière prévue à l'article 414 du code des douanes est une sanction fiscale ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit douanier

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience