L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS)) ; qu'ainsi la demande est

, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 53, 54, 55, 56, 75, 76 du Code

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue des pourvois qu'elle a formés par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Marcel XG..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 54°/ M. Jean-Pierre XH..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 34, rue J. Moulin, 55°/ M.

31 et 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, la condamner à payer à l'emprunteur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter sa demande de condamnation de l'emprunteur à lui

Roland Melsen, demeurant 38, rue du Général Aluirent à Teteghem (Nord), 54°/ de M. Bernard Lesecq, demeurant 41, rue Gittinger à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 55°/ de M.

Roussillon, 18°/ la société Avignonnaise des eaux, 19°/ la société des Eaux de la ville de Cambrai, 20°/ la société des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, 21°/ la société des Eaux de Douai

; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 63, 75, 76, 77, 172 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

1131, 1134 et 1181 du Code civil ; " qu'au surplus, en mettant à la charge du prévenu la preuve d'un droit à restitution des acomptes non causés, ce qui découle légalement de l'article 1235 du Code

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

1134 du code civil.

[G] [T] ne soutenant pas que la preuve de l'échange n'aurait pu être rapportée que par écrit en application de l'ancien article 1341 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

de cassation pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, alinéa 3, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la mise