700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

ans), comme elle y était invitée à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. 4° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ; Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 16 mai 2003 n'énonçait aucune irrecevabilité des demandes du syndicat

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient

ne pouvait les invoquer, les juges du fond ont à cet égard encore violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble la résolution A. 481 adoptée

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

50, 55 ET 65, 29, 30 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui

du code civil dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS QUE la preuve d'une donation rapportable incombe à celui qui

L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT

Joliot-Curie à Alès (Gard), propriétaire du lot n 34 en vertu d'un acte notarié du 23 décembre 1974, 34 ) de M.