En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

Louis A... comme propriétaire du fonds de commerce, la cour d'appel a commis une dénaturation par omission de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

V..., N..., G... et Z... ; que l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1998) a rejeté les demandes formées contre ces derniers, dit que le M... de La Sault et M.

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de : 1°) la Compagnie d'assurance La Zurich, dont le siège social est ... (2e),

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du

799 DU CODE RURAL, NI LA MENTION DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE CAHIER DES CHARGES NE SAURAIENT FAIRE PREUVE DE CE DROIT ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGISSAIT LA QUE DE FORMALITES RESPECTEES PAR MESURE

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

53, 56 et 836 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés ; Mais attendu que l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale dispose que, pour les recouvrements des

199 du Code de procédure pénale de présenter des observations ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

des placements sous scellés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, et 57, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale les scellés provisoires constitués à l'occasion d'une perquisition

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

Pièce justificatives charges » dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.