mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir fixé le préjudice soumis à recours à la somme de 4 908 549, 94 francs et déduit

alors que le principe de proportionnalité des contraintes auquel peut être soumise une personne énoncée par l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ayant été édicté par la loi du 15 juin 2000

1382 du code civil ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges du fond apprécient

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

29 et 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 (dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'instruction a violé les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du code de procédure pénale. » 18.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

d'indemnisation, spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

du code de procédure pénale. » Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 8.

313-4 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Z... coupable d'abus de l'ignorance

d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.