1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

est intervenu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier et le ministère public, qui font

et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

au moment où avait été rendu l'arrêt susmentionné, a statué par des motifs de fait contradictoires et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge de l'exécution

du 25 novembre 2014 et a statué en violation de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable devenu 1355, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

qu'il a été modifié par la loi du 10 juin 1994, ainsi que des articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces

X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Orléans, 20 décembre 1989), de l'avoir, en violation de articles 455, 16, 4, 5, 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, les articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

à ses conclusions sous les numéros 24-1,24-2, 25, 26 et 27, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous

16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a

Y... ; Attendu, d'abord, que si aux termes de l'article 1079 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, le juge doit donner communication aux parties du rapport d'enquête

53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il était radicalement impossible à la banque d'introduire sa demande dans

de l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 8.

, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale : 6.

d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la

X... a fait appeler à cette procédure, par assignation, M. Y..., désigné comme représentant des créanciers, et M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.