Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus

217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 1292-2 et D. 1242-1 du code du travail. M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

le dispose l'article 2 II 3° du décret n° 2001-150 du 16 février 2001, devenu article R. 122-8 II 3° du Code du sport, la convention, qui régit les rapports entre une association et la société commerciale

L.3171-4 du code du travail.

L. 433-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1 et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 537, alinéa

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

696-1 du code de procédure pénale relatives à l'extradition ; qu'en effet, l'annexe 4 de la déclaration commune de la Chine et du Royaume Uni du 26 septembre 1984 organisant la rétrocession de Hong-Kong

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L 313-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la date du 10 avril 2012 et il n'a pas précisé les données d'urbanisme.

les articles 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieurs, s'il existe un risque de

ne valant pas titre de propriété du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°/ que pour écarter la qualité de propriétaire de la société Montfort automobiles, l'arrêt infirmatif

L.1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2.