Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1134 ancien du Code civil [article 1103 du nouveau Code civil] et 1168 ancien du Code civil [article 1304 du nouveau Code civil].

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

invoquée par M.

27 (obligation d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat) et par les décrets visés à l'article 53 (modalités d'exercice de la profession).

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la qualité d'assuré averti

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

incombe au prêteur d'établir qu'il a remis au débiteur une notice d'information conforme à l'article L.311-12 du code de la consommation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit

licenciement, d'AVOIR condamné la société SAS KIS aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à Monsieur [U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse, qu&apos

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance