AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
10 mars 2009
situation privilégiée, soit par sa proximité du centre ville, soit par sa desserte, dans laquelle il convient de favoriser la mixité d'activités économiques par l'implantation d'activités tertiaires, de bureaux
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00783
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024.
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