La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la déclaration d'appel des locataires ainsi que sa demande de caducité de celle-ci, alors « que, en cause d'appel, l'exposant opposait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023), et les productions, le 11 septembre 2009, la société Théâtre Antoine (le bailleur) a consenti à M.

[F] [O], Mme [H] [O] et Mme [N] [Q] (les bailleurs) ont repris l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 7.

le commandement de payer du 16 septembre 1996 et de dire que le bail commercial a pris effet aux clauses et conditions du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de repentir du bailleur

, que la cession d'un droit au bail, conclue au mépris des stipulations contractuelles imposant le respect de formes particulières, notamment la rédaction d'un acte authentique, n'est opposable au bailleur

des locaux à usage commercial ; que des infiltrations et refoulements d'eau étant apparus, la société Garage du Châtaignier, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son bailleur

En vertu de cet acte, le crédit-bailleur a fait délivrer à M.

expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la manifestation de l'intention de vendre était suffisante à rendre le congé régulier, quand bien même à l'appui de ses prétentions le bailleur

supprimant la communication qu'ils avaient réalisée, il incombait aux preneurs soit d'établir avoir remis les lieux loués en leur état initial, soit n'avoir pas opéré la transformation alléguée par le bailleur

Y..., après la restitution des clés au bailleur, alors, selon le moyen, "que, d'une part, les obligations nées du contrat de louage d'immeuble prennent fin à compter de la remise des clés par le preneur

, vis-à-vis des tiers ; que l'obligation de prendre possession des locaux incombait, dès lors, non à l'acquéreur, c'est-à-dire au crédit-bailleur, mais au preneur, c'est-à-dire à la SA Hôtelière, celle

Y... est décédé en cours d'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le nouveau loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence

nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail d'une durée de moins de deux ans, que si le locataire reste en possession des lieux sans opposition du bailleur

; que, pour débouter les bailleurs de leur demande en résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que la transformation du local loué à usage de "hangar à bois" en entrepôt de congélateurs, appareils

dans l'arrêt de la date de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs

privée, du fait de la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail, des loyers qu'elle aurait reçus si ce contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme; que, dès lors, en déclarant que le crédit-bailleur

il était stipulé que la société Efsi Random agissait en vertu d'un mandat au nom et pour le compte d'une société de crédit-bail soumise aux dispositions de la loi du 2 juillet 1996 et dénommée le "bailleur