demande d'annulation du bail du 10 janvier 2000 était recevable et bien fondée et qu'en conséquence l'annulation de cette convention entraînait la survivance du bail antérieur ; ET, encore, AUX MOTIFS

"Rigole de la rive droite de la Sèvre niortaise" sans faire partie d'une association agréée de pêche et de pisciculture ; Attendu qu'en vue d'assainir la région des "marais mouillés" située dans le basin

dès lors, il ne peut être contesté que la SCI [Adresse 7] en procédant à l'acquisition de lots immobiliers dans le parc d'activité du [Adresse 5], a accepté le cahier des charges de ladite zone et adhéré

cassation contre cette société ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société du Garage X... , ayant pris envers la Sogebail, par un contrat de crédit-bail

la méditerranée ont sollicité l'annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 25 mars 2010, relatives à la suppression du poste de gardien, l'autorisation donnée au syndic de résilier le bail

LES DEMANDEURS AIENT ETE VUS EN ACTION DE PECHE, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, RETIRANT DES POISSONS (QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT PECHES EN UN LIEU ET PAR UN MOYEN QUI RESTENT INCONNUS) D'UN BASSIN

Y... et 16 autres salariés de l'entreprise, qui ont adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'une indemnité pour

copropriétaires à compter de la publication au fichier immobilier ; qu'en cas de non publication, ils seront néanmoins opposables à ces ayants cause, qui, après en avoir pris connaissance, auraient adhéré

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la compagnie du Crédit universel ; qu'il a adhéré au contrat d'assurance Groupe souscrit par celle-ci auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) pour couvrir

par une deuxième convention du même jour, la SCI a vendu en état futur d'achèvement les locaux du sous-sol et du premier étage à la Sicomi Locafinancière à la condition qu'ils soient donnés en crédit-bail

Henry G..., demeurant ..., 8°/ de Mme Georgette I..., née N..., demeurant Village, ..., 9°/ de Mme Adèle, Julianne K..., demeurant Ligne Frémicourt, ..., 10°/ de Mme Hafsa L..., née X..., demeurant

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession du bail à M A...

de couverture de marché fixés par le conseil d'administration pour chaque enseigne du groupe sont atteints, le sociétaire-associé peut bénéficier d'une exclusivité d'implantation sur l'ensemble du bassin

apos;un bail rural au bénéfice du Gaec des Landes, qu'il ne pouvait être prétendu à un transfert du bail de M.

délibérations des 20 juin et 5 septembre 2003, à vendre une de ces parcelles à un promoteur aux fins de construction d'un établissement hospitalier, puis, par délibération du 29 avril 2004, à conclure un bail

que Mme X... a été embauchée en 1978 en qualité de vendeuse par la société Suren ; que cette société ayant cessé son activité dans le magasin où était occupée la salariée et ayant cédé le droit au bail

dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail

sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail