conclut, le même jour, un nouveau bail avec les Galeries et "afferma" par la suite ces locaux à la société des Centres Commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer les obligations du bail ; que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux X... ont donné à bail

X..., de Me Balat, avocat de la société Pyramides Bail, les conclusions de M.

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui

le pourvoi formé par la société La Savane, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

A..., bailleur, en reconnaissance de leur droit de préemption et fixation judiciaire du prix, puis, à l'encontre de la SAFER de Basse-Normandie, acquéreur des parcelles, et de M.

Séraphin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit : 1 / de M. Roger Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Attendu, selon le jugement attaqué que la SCI du parc résidentiel des Baux, (la SCI), ayant pour objet l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs-caravaning a obtenu, au mois de février 1979, un bail

bail à ferme d'une durée de neuf ans portant sur diverses parcelles, moyennant un fermage de 38 600 euros par an, qui a été renouvelé le 22 février 2015. 3.

devait être poursuivi, même dans l'hypothèse où la SCM "ne désirerait pas acquérir l'équipement", que la vente du matériel, sans laquelle l'exécution de crédit-bail serait impossible, n'aurait jamais

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 Le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse

C... était le gérant, avait été créée et avait bénéficié d'une mise à disposition des terres objet du bail rural, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 583 du code de

X..., propriétaire de locaux, les a donnés à bail à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail matériel, société anonyme dont le

) que les consorts A... sont titulaires de parts de la société civile immobilière Le Chamois (SCI), propriétaire d'un immeuble à Megève dont une partie est constituée de locaux commerciaux, donnés à bail

judiciaire avec désignation d'un administrateur, celui-ci a été mis en demeure par la société Solovam (le crédit-bailleur) de lui faire savoir s'il entendait poursuivre les divers contrats de crédit-bail

Marina X..., résidence de la Presqu'île, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société BNP Bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 novembre 2000 et 24 octobre 2002), que les époux X..., qui ont pris à bail