de 66 ampères qui avaient été installées dans une palombière ainsi que les deux inculpés l'avaient reconnu lors de l'entretien préalable du 21 décembre 1987, et que les batteries dont ils ont prétendu

à la sociétéénérale Electric technical services company France (GETSCO) a assigné cette société en résolution des ventes d'un certain nombre de ces batteries conclues à compter du mois de novembre 1982

d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente d'un terrain à bâtir

de la commune de Vertaizon, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir

d'appel a violé, par fausse application, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que les terrains expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Haut-Doubs créer bâtir

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3.

par elle fournie à l'usage qui devait en être fait et en vue duquel cette batterie avait été commandée par M.

X... a stationné un véhicule appartenant à Mme Y... dans le garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la batterie ; qu'au cours de cette opération

le pourvoi principal, formé par la société CDR Créances, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Sophopar : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juin 1993, la société SBT Batif

un fait fautif en assurant des prestations similaires à celles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt, en violation des agréments délivrés aux villages de vacances VVF de la Turballe et de Batz-sur-Mer

de ce jour-là, parmi lesquels figure bien Daniel X... ; que celui-ci, à l'instar d'ailleurs de tous les autres participants à la battue, a nié les faits, affirmant être ailleurs à cette heure-là ;

Eric, - La SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

Financière occitane de participation (FOP), société anonyme dénommée précédemment SA Financière Bargues, dont le siège est La Vercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, 2 / la société Bargues agro-industrie (BAI

était ... et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 septembre 1995 et 19 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société Hoppecke Batterie

constatations des enquêteurs et à l'ensemble des témoignages recueillis, que René X... avait l'obligation, en tant que chasseur, de ne pas quitter le poste qui lui avait été assigné par le chef de battue

Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée BATISSES