d'un pourcentage de 5% si l'intéressé est âgé de 61 ans, de 10 % s'il est âgé de 62 ans, 20 % s'il est âgé de 63 ans et 40 % s'il est âgé de 64 ans, la minoration ne pouvant aboutir à porter l'indemnité

Soulage, demeurant villa n° ..., et son épouse, née Jeannie H..., demeurant avec lui, 2 / de la société La Prévoyance MACL Minerve Groupe de Paris, dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle

en aucun cas puisqu'au contraire, il conseillait régulièrement de régulariser leur situation mais apparemment que la situation financière ne le permettait pas ; que la fraude consistait uniquement à minorer

période du 1er décembre 1990 au 31 mars 1993 (soit 720 738 francs) et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 1991 et 1992 (soit 184 195 francs), en souscrivant des déclarations minorées

X... la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparaiton de son préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension de retraite complémentaire alors, selon le moyen, que la cour

d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration

n'avait aucune somme à acquitter, car bénéficiant d'un solde créditeur à ce titre ; que les 12 autres comportent également des crédits importants de TVA, avoisinant de peu le montant des sommes dues, minorées

cour d'appel de Paris (3ème chambre section A), au profit de : 1°)- Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société MINERVE

du loyer introduite par la SEMIV et statuer sur le fondement de cette disposition, la cour d'appel a retenu que « l'article 17-2-I supposait la promulgation d'un arrêté fixant le loyer de référence minoré

le caractère non professionnel de certaines charges et protestait de sa bonne foi ; qu'il est aujourd'hui cité devant le tribunal pour des faits de fraude fiscale par souscription de déclarations minorées

Z... et des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie MACL La Minerve Groupe AGP, les

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le chef de redressement relatif au versement de transport mal fondé, a prononcé son annulation, a minoré le montant du redressement

sans rechercher si la circonstance, invoquée par l'intéressé, qu'un médecin invalide soit ainsi contraint de prendre sa retraite à 60 ans, soit avant l'âge légal, ce qui lui donne droit à une retraite minorée

de leur parcelle ; qu'en allouant cependant à ceux-ci une indemnité de dépréciation à hauteur de 365 019 euros au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer

soustrait la société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, par souscription de déclarations de taxes minorées

vente émis par Bessodes aux USA montre que celui libellé en francs (165 000 francs) n'est pas une forgerie de celui libellé en dollars (9195 USD), dont Eric Z... affirme qu'il n'était destiné qu'à minorer

pratiqué dans diverses dimensions complémentaires jusqu'à épuisement en quelque sorte de tous moyens (plus particulièrement pour les véhicules d'occasion : TVA acquittée seulement sur la marge, à taux minoré

initialement convenu puisque le prix de l'immobilier est calculé en fonction de la superficie du bien vendu et qu'il n'est pas démontré que les époux [OR] aurait accepté de payer un prix légèrement minoré

Les époux [C] ont été poursuivis pour souscription de déclarations de revenus minorées, et Mme [C] pour souscription de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations

de l'horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et