délai ; qu'en dispensant le pétrolier du respect de l'exigence du bref délai au prétexte que son vendeur avait accepté de garantir le nouveau procédé pendant dix ans, bien qu'une telle clause eût eu pour

comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'il résulte de ce texte qu'une personne placée sous écrou extraditionnel, doit connaître dans les plus brefs

Les sociétés GDP Vendôme immobilier, GDP Vendôme et Maisoncelles-en-Brie contestent la recevabilité de ces moyens.

41.554, T 06-41.555 et U 06-41.556 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 25 janvier 2006), rendus en référé, que le groupe Bombardier recreational products (BRP

X... avait demandé la garantie à la société GSM Est, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un bref délai ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel

l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 1996) d'avoir accueilli l'opposition à son mariage avec Mme Y... signifiée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Mme B... déclare que Mme A... a saisi par les bras Mme X... et a fait une crise de nerfs suite à des paroles proférées ; ...

droit, de la face dorsale de l'avant-bras gauche ainsi que des lésions de blessures cervicales, sans qu'il n'y ait ici d'incapacité de travail constatée, que pour M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1995), que les époux X... ont fait construire une maison par la société Entreprise Bras

X... de sa demande, alors que, le texte incriminé laissant accroire qu'en recrutant prétendûment des "mercenaires" et des "gros bras" pour le compte du président du Congo et en assumant prétendûment en

que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en déduisant un "accord tacite du très bref

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille et Cie ( la société) a ouvert un compte courant dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO

Attendu que la société Toyota France fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société Holdel, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref

Y..., ès qualités, ont omis de notifier la déclaration d'appel à l'avocat qu'il a constitué antérieurement à l'avis de fixation à bref délai. 12.

contestable que la présence d'un dispositif protecteur tant au niveau du mandrin qu'au niveau du porte-outil ne pouvait empêcher l'éjection de la barre métallique; qu'il est également certain que le bras

X... dans des locaux appartenant à la société civile immobilière La Boule qu'il avait constituée avec sa mère, Mme Y..., la Banque régionale d'escompte et de dépôts "Bred" a accordé, les 5 juin 1991 et

., demeurant Lycée agricole, Le Chaffaut (Alpes-de-Haute-Provence), 6 / de Mme Marlène A..., demeurant boulangerie à Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence), 7 / de M.

quel moment il a eu connaissance des vices affectant l'immeuble, alors que, d'autre part, la cour d'appel en décidant que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point de départ du bref

grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève

sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris