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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec0

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

(la caution) s'est porté caution solidaire de l'engagement pris par la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Pharmacie Legendre

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465d8

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100221

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740122f

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1050

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100923

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741707e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

; que les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire le 1er juillet 2010, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de son cautionnement.

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CC

comm

61372223cd580146773fa8d8

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Jean-Paul Z..., demeurant à Castillon-La-Bataille (Gironde), 2 / de Mme Marie-Madeleine Z... épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 / de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable, en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V] et Mme [Y] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en

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CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par

Source officielle

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