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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100083
1 février 2023
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte
comm
6079d3f49ba5988459c59ec0
24 mai 2005
; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des
6137241bcd58014677412604
29 avril 2003
de caution de M.
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
(la caution) s'est porté caution solidaire de l'engagement pris par la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Pharmacie Legendre
60794ca89ba5988459c465d8
30 octobre 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat viticole des Côtes de Castillon, organisme agréé par l'Institut national des appellations d'origine des vins
ECLI:FR:CCASS:2022:C100221
9 mars 2022
[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.
613722c2cd5801467740122f
7 janvier 1997
ayant été placé en redressement judiciaire, le créancier a poursuivi cette caution en exécution des cautionnements consentis les 13 janvier et 15 mars 1984, garantissant respectivement le remboursement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100758
9 novembre 2022
[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)
6137211bcd580146773f1050
7 février 1990
qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée du cautionnement de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100923
6 septembre 2017
caution aux termes de l'acte notarié du 23 avril 2009, motif pris de leur caractère prétendument disproportionné aux biens et revenus de ladite caution, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs juridictionnels
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437
24 mai 2018
nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155
1 avril 2026
Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,
6137249fcd5801467741707e
2 novembre 2005
assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343
5 avril 2016
; que les deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire le 1er juillet 2010, la banque a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161
17 février 2021
de son cautionnement.
61372223cd580146773fa8d8
21 juin 1994
Jean-Paul Z..., demeurant à Castillon-La-Bataille (Gironde), 2 / de Mme Marie-Madeleine Z... épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
dans l'acte de cautionnement ; qu'en estimant cependant que la stipulation de solidarité introduite dans le cautionnement authentique était valable, en ce que l'engagement des cautions a été contractuellement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100422
25 mai 2022
[V] et Mme [Y] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820
14 novembre 2019
banque fait grief à l'arrêt d'annuler le cautionnement du 7 octobre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est valable l'engagement de caution dont les mentions apposées manuscritement par la caution, en
61372428cd5801467741302c
2 juin 2004
, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par
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