[X] en diminution du prix de vente et indemnisation des vices cachés affectant l'immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'action en garantie pour vices cachés de l'acquéreur : Si le premier juge a retenu à juste titre l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil selon lequel

X..., étant atteint d'un vice caché latent qui n'a pas tardé à se manifester en commençant par une forte consommation d'huile qui s'est révélée dès les premiers jours d'utilisation (...).

Il ajoute qu'un cancer "primitif" est un cancer principal ou d'origine et que le caractère "primitif" du cancer broncho-pulmonaire dont la victime était atteinte et dont elle est décédée ressort des éléments

constitutif d'un vice et d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à la commande; qu'en considérant que le mauvais fonctionnement de la grue ne pouvait être un vice caché

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, en soutenant que le matériel livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché

du prix a assigné, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, les acheteurs ; que ceux-ci ont reconventionnellement formé des demandes ayant le même objet en invoquant des vices cachés

d'un rapport d'expertise judiciaire clos le 19 juillet 2007, assigné celui-ci et la société FMC automobiles, division Land Rover France, importatrice du véhicule, en résolution de la vente pour vice caché

E... en paiement des travaux d'assainissement et dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action sur le fondement de la garantie des vices cachés et

désordres à l'occasion de travaux de rénovation réalisés en août 2016, l'acquéreur a, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés

. ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché n'étant

commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Pomiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Cance

être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à propos de travaux de bâtiment, couvre exclusivement les désordres relevant de la garantie décennale, c'est-à-dire les vices qui étaient cachés

X... en garantie des vices cachés ; Attendu que la société Quirataire Bidassoa fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1993) de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des vices cachés

divorcés, qui ont revendu ce bien, le 28 juin 1980, aux époux A..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1988) de les avoir déclarés tenus à garantir les acquéreurs en raison des vices cachés