d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur concédé ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant clairement

X..., mais qu'une délégation de paiement était souscrite au profit d'International Bankers SA, - au cas où la société SlHF ne lèverait pas I'option dans les délais aux conditions fixées, alors que M.

moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements, ce qui est suffisamment clair

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. ; qu'ils laissent en effet clairement entendre que ce dernier, en échange de divers services, accordait aux policiers du poste de Gambetta qui venaient se servir chez lui des avantages indus ; qu'en

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, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte […] de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie », pour en déduire l'absence de caractère formel de la clause

alors : « 1°/ que la novation, qui suppose l'extinction d'une obligation préexistante et la création d'une obligation nouvelle, ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement

syndicale libre les Mas de l'étang et de la société MC3 la société Bincofi était venue assumer l'obligation de rétrocession des immeubles litigieux aux côtés de la société immobilière Bernard, pour en déduire

[E] restait la société Distribution Casino France nonobstant ses nouvelles fonctions ; qu'en énonçant, pour en déduire que la mutation au poste de directeur en charge des partenariats et clients externes

", sans préciser la façon dont le calcul du "prix public net" devait être opéré ; qu'insuffisamment précis, le contrat nécessitait donc une interprétation ; qu'en retenant que le contrat était clair

du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que la remise de documents contractuels ou commerciaux clairs

X... en remboursement de son compte courant alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'assignation délivrée le 9 février 2006, que M.

et régulièrement constatée par un procès-verbal établi au moment où l'opposition a été formée, dans les formes prévues par l'article 494 du Code de procédure pénale, ou par une nouvelle citation, délivrée

et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et la précision des termes employés pour décrire le mécanisme

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