Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Sevaux

, que les conditions générales stipulaient qu'en cas de non-règlement d'une échéance, il serait fait application d'intérêts de retard calculés au taux du prêt majoré de quatre points et, à titre de clause

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X....

la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Aréas dommages, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Sevaux

° 05-22.031 et 06-12.478), que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement, visant la clause

DDD..., Antoine U..., René EEE..., David FFF..., Jean-Claude GGG..., Lakdar HHH..., Jean-Claude III...de leur désistements au profit des sociétés Socoma et Intramar ; Donne acte à MM.

Claude X..., 2°/ à Mme Michèle Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à M.

principal n° Y 08-10.495 : Attendu que les syndicats secondaires et certains copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCI et des consorts X... de déclarer non écrite la clause

Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu,

Avel, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'[...] , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune D..., l'avis

la clause de non-concurrence : la société rappelle que l'acte de cession du 23 avril 2013 auquel était partie M.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

- ALORS QUE une clause d'exclusion n'est valable qu'à la conclusion d'être formelle et limitée ; que la clause, excluant la garantie de l'assureur de la copropriété « les dommages résultant d'un défaut

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X...

[J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Socotec Power Services, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience

Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX