donné à un seul époux est inopposable au conjoint ; qu'ayant relevé que le congé donné le 17 mars 1965 à M.

attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Van Cleef & Arpels et de la société Albuquerque; "aux motifs que le bijou contrefait a été confié

aux congés payés ; que la part variable de M.

commerciale, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée en considération des termes dudit contrat et de la volonté des parties lors de sa conclusion ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher les conditions

[R] à compter du 1er novembre 2014, et de le condamner à leur payer chacun des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts en réparation du

injustifiée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu

-P... étaient divorcés depuis le 20 février 1981 et que la garde d'Evelyne, leur enfant commun, avait été confiée à la mère, de sorte que ni l'une ni l'autre n'avaient la qualité d'assuré puisqu'au moment

payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies

d'application de la règle de droit invoquée ; qu'en l'espèce, la Commune d'[Localité 8] entendait se prévaloir de l'article 72 des constitutions de Catalogne, également connu sous le nom de lex stratae

du 17 avril 2017 au 16 avril 2018, le bénéfice de l'indemnisation de son congé maternité à compter du 31 octobre 2017. 2.

décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition

de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités de préavis, de congés

Laurent Z... au lourd passé de toxicomane et d'alcoolique connu de M.

Europa Sca Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé

X... à une demande personnelle en vue de bénéficier d'un congé, la cour d'appel a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et l'a violé ; Mais attendu

Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

payés versée au salarié sur la base de trois jours de congés payés par mois, contestait expressément la demande de celui-ci qui faisait valoir qu'il aurait, au contraire, acquis trente-cinq jours de congés