réalisation des travaux, ne justifie aucunement de la nécessité de les réaliser sur une hauteur de plus de deux mètres, et qu'il a lui-même reconnu au cours de la procédure qu'il escomptait une modification du COS

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 1997) rendu sur renvoi après cassation, (COM

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2006, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 ; que la cassation de ce dernier arrêt (com

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tel and Com

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Com., 24 mai 2018, pourvoi n° 16-26.387), la société MJ-Lex, aux droits de laquelle vient la société MJ Alpes, en sa qualité

Hearst corporation (société Hearst), titulaire de la marque "cosmopolitan" déposée le 30 mai 1991 pour désigner divers produits en classe 9, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "cosmo

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Com pour vous, société à responsabilité

COMM.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

U... », du 26 juin 2017 publié par Zinfos974.com ; qu'en s'abstenant de toute prise en considération de cet élément extrinsèque pourtant déterminant de l'appréciation de l'existence d'une faute civile

COMM.

foi ; que les constats produits par COS postérieurement au Référé d'heure à heure engagé par ORANGE sont peu probants alors que la non-conformité des pratiques commerciales de COS est avérée par le rapport

(Irlande), 8°/ à la société Assalas com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société B...

sociétés requérantes et des sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione ; que la présidente de l'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi ayant donné lieu à un arrêt du 8 novembre 2016 (Com

Un arrêt, ayant partiellement confirmé le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, a été cassé par un arrêt du 8 avril 2014 (Com., 8 avril 2014, pourvoi n° 13-11.650), mais seulement en ce qu'il avait

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tel and Com