l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui n'est pas une juridiction spécialisée désignée par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce- en renvoyant la demande de

Gheorge Y..., domicilié ..., à : 1°/ l'association Marseille Provence XV, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille, 2°/ l'association Marseille Vitrolles rugby

EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE

(de Bordeaux), pour lui voir interdire d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce situé à Saint-Jean de Braye ; que Mlle X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif

d'hôtel restaurant ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce qui a été inscrit au greffe du tribunal de Carpentras, dans le ressort duquel se trouvait l'hôtel ; que le fonds

l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 11 du décret du 22 décembre 1967, "les gros ouvrages sont... les éléments qui assurent le clos, le couvert

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

que l'activité économique de commerce de gros de matériel électrique et électronique" visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins

de Mulhouse et vers l'Italie, de dégager la commune intention des parties en fonction des données objectives permettant de localiser le rapport contractuel en litige ; qu'en se refusant, sous le couvert

de commerce d'Evry ; qu'ainsi, ce dernier ne pouvait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la société TEDIS réplique qu'au jour où le juge du tribunal de commerce

; qu'aucun acte de la procédure ne faisant apparaître que le jean déposé au tribunal de commerce ait été régulièrement versé aux débats et aucune production de jeans ne se trouvant annexée au bordereau

Financière Barrès font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation des délibérations sociales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 233-7, alinéa 1, du Code de commerce

, dont le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, est la cour d'appel de Paris.

, dont le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, est la cour d'appel de Paris.

l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de la société Entreprise Coudert

., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle de commerces