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D'APPEL ABOUTIT A UNE INDEXATION DES SALAIRES SUR LE COUT DE LA VIE PROHIBEE PAR LES ORDONNANCES SUSVISEES; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR

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D'APPEL, QUI A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

OUTREPASSE SA MISSION QUI N'AURAIT CONSISTE QU'A EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET QU'IL AVAIT CONFIE L'ETUDE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, A UN AUTRE EXPERT, QUI AVAIT EFFECTUE SA MISSION

2430,35 FRANCS PERCUS EN TROP A TITRE DE LOYERS ET 2500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE AU GAZ, AUTORISEE PAR LES PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A LA COUR

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE

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