Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mmes Daubigney, Sudre, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M.

F..., notamment sur la renonciation à la clause d'unicité d'exercice professionnel et sur l'exploitation individuelle de la clientèle attachée à chaque cabinet ; qu'il retient que M.

Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

négociées par la société Mobilead étaient de nature opérationnelle, et si elle n'avait, au contraire, eu aucune marge de manoeuvre sur les clauses de nature juridique, dont la clause litigieuse, lesquelles

clause de non-concurrence, dont elle n'est ni une variante ni une précision, et en déduit que le cadre rigoureux des clauses de non-concurrence ne trouve pas à s'appliquer.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Schmidt, Sabotier, conseillers, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 548 FS-P+B Pourvois n° E 16-26.403 et E 16-27.691 JONCTION

la clause de non-concurrence imposée à M.

C... et de la société Véritables Biscuits du terroir, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois , conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Le premier contrat conclu entre elles, le 5 mars 1998, a été suivi de deux autres, dont le dernier, daté du 15 novembre 2011, l'était pour une durée de 10 ans. 2.

En outre, si les contrats susvisés entre les parties revêtent un caractère intuitu personae, aucun d'entre eux ne contient de clause d'exclusivité.

K..., susceptible d'engager sa responsabilité au regard de cette clause de bonne fin. 10.

Elles ont successivement démissionné de leurs fonctions par lettres des 24 février 2014 et 14 mars 2014, à effet des 21 mars et 16 avril 2014. 3.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 405