l'audition, ni devant les premiers juges, comme le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais l'article 513, alinéa 2, du même

qui, bien que proches de leur villa, sont moins bien situés avec une vue plus limitée, des surfaces plus modestes et des piscines standard sans caractère luxueux ; qu'il ajoute que l'antenne de téléphonie

des biens mobiliers ne peut être exercée que dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; que l'assignation

elle-même (18 000 francs) ; que rien ne permet d'établir que ses meubles en cause aient eu une valeur nettement supérieure et que la vente ait été réalisée en fraude des droits de la demanderesse ;

MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS MOGUICHETS(LA SCI), MAIS OCCUPE PAR M X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

époux X... ; que leur fille Valérie, se prétendant propriétaire de divers objets saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général

dont le contenu est encore inconnu, qu'il sousestime la valeur des biens immobiliers lui appartenant ainsi que de son voilier, et qu'il ne détaille pas avec précision son patrimoine mobilier de pourtant

Christian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2004, qui, après relaxe d'Armand Z..., du chef d'abus de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes

, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les moyens doivent être « concentrés » ; qu'en l'espèce

X... étant désigné liquidateur ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de revendication présentée par la société Clergue, au motif que celle-ci n'était

par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a violé ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du protocole

par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a violé ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du protocole

par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a violé ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du protocole

par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a violé ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du protocole

d'astreinte relative à la restitution des objets mobiliers ayant été présentée pour la première fois devant le juge de l'exécution de Versailles, après transfert par la société Micro mécanique

par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a violé ni l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni l'article 1er du protocole

14 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée FMJ, dont le siège est à Bourgoin Jallieu (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Amaryllis, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes de réparation de son préjudice à l'encontre de M.

cas de non-paiement des loyers, un mois après l'entrée dans les lieux, en demandant à Elisabeth X... de la faire dactylographier et en se dispensant de conserver un exemplaire du bail ; qu'il est donc bien