compte du permis modificatif du 24 avril 1992 qui au demeurant ne respecte pas les dispositions du plan d'occupation des sols ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, a justifié sa dérision

la décision rendue le 12 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décison

pour l'acquisition du terrain X..., alors que la vente avait finalement porté sur un terrain de 1856 M2 supportant une villa de 154 M2 50 et une piscine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décison

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Paul-Henri X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en annulation d'une décison rendue le

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

X... avait formé un autre pourvoi contre le jugement du 8 juin 1994 du tribunal d'instance de Nice; que ce pourvoi a été rejeté par l'arrêt du 19 juin 1996, en sorte que cette décison est devenue irrévocable

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décison

C... avait été de nature à porter préjudice aux droits des sociétés Magyar, Samat et MFF, aurait privé sa décison de base légale au regard de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en

précisé le texte ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné l'interdiction et la saisie du film, alors, en premier lieu, que le fait de tourner en dérision

X... en s'abstenant de caractériser l'état de subordination dans lequel ces fonctions étaient exercées, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 351-3 du Code du travail ;

garantie d'actif et de passif, ont obtenu par arrêt du 12 décembre 1990 la désignation d'un contrôleur de gestion de la société X... dont ils craignaient que les nouveaux dirigeants mettent, par leurs décisons

pouvoir d'usage et de contrôle, en ne s'expliquant pas sur les circonstances de nature à exonérer l'association de la responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décison

l'organisation du temps de conduite dont la responsabilité incombait au chauffeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décison

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code

partielle survenue avant la consolidation ne pouvait être prise en charge, la cour d'appel (Riom, 11 février 1999) qui a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décison