vigueur, ainsi que les articles L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation; 4°/ que, s'il est vrai que postérieurement à la date de référence, la jurisprudence du Conseil d'Etat, revenant sur sa doctrine

[G] dans la même procédure, à deux jurisprudences contraires, et en le privant du bénéfice de la doctrine jurisprudentielle qui lui avait été légalement appliquée à la date de son premier pourvoi, la Cour

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses, alors, selon le pourvoi, 1 / que le contribuable est en droit d'opposer à l'administration des impôts sa propre doctrine

société éditions Lamarre Poinat diffusait et distribuait la collection Guides Neret, les éditions médicales Maison-Neuve, les éditions Similia, le JNA et Sauramps médical et domiciliait les éditions Douin

règlement en application duquel l'administration des douanes prétend le taxer ; qu'au cas présent, dans ses conclusions d'appel , la société Adrénaline avait fait valoir à maintes reprises que la doctrine

deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation, c'est-à-dire de l'événement qui permet d'apprécier l'irrégularité de l'imposition ; qu'à cet égard, selon la doctrine

fiscal était incontestable ; qu'il invoquait, à ce titre, l'avis du Comité fiscal de la mission d'organisation administrative du 29 mars 2000, la consultation du professeur [E] et la doctrine

et non de simple administration et requérait l'autorisation du juge des tutelles », quand, dans le silence de la loi en vigueur à la date de la conclusion de la convention, la jurisprudence et la doctrine

de l'année, devaient être déclarées au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1996 et 1997 ; "alors que, d'une part, au moment des faits présentement en cause, il résultait de la doctrine

incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux " ; que si la demande d'inscription de faux n'est recevable que devant une juridiction de jugement, il ressort de l'examen de la doctrine

atteinte à l'honneur et à la considération des époux A..... alors que ces propos n'avaient d'autre finalité que d'éclairer les électeurs sur les sympathies supposées des époux A..... pour une certaine doctrine

interministériel du 7 mars 1973 et qu'il le réclamait à l'Office public d'HLM de Nice"; qu'il n'avait pas été officiellement publié, peu important, à cet égard, qu'il fût répertorié dans un ouvrage de doctrine

délégué permanent de la commission de suspension de permis de conduire et doit être considérée comme irrégulière" ; "alors que l'arrêté préfectoral en cause ne devant -selon la jurisprudence et la doctrine

si l'article R. 197-3 précité du Livre des procédure fiscales exige la production d'une justification du montant des droits versés par le réclamant, l'administration des Impôts a méconnu, dans sa doctrine

ministre de la Santé du 29 juin 1978 ; 3 ) que lorsqu'une pratique est issue non de la loi mais d'une tolérance des organismes de sécurité sociale, ceux-ci peuvent revenir pour l'avenir sur leur doctrine

ses lecteurs d'avoir un éclairage particulier de la personnalité et du passé de celui qui, régulièrement, brigue leurs suffrages ; que, dans le domaine de la polémique portant sur les opinions et doctrines

n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi n° 1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la doctrine

l'URSSAF au titre de l'exercice 2011 de la C3S, générée le 1er janvier 2011, exigible le 1er avril 2011, la cour d'appel qui a retenu que l'URSSAF avait respecté les conditions d'un changement de doctrine