Y... de la commune, domicilié ..., 2 / de la Direction des Services Fiscaux, Division Etudes et Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Actiel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nordivet, les conclusions de M.

rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des Expropriations), au profit de la commune de Tourville-la-Rivière (Seine-maritime), EN PRESENCE : 1°/ de l'Administration des Domaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Domaine du Bargy, dont le

Bedarrides, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section A), au profit de la Société Civile Agricole Groupement Foncier Viticole du Domaine

Affaire épouse X..., demeurant ensemble à Meung-sur-Loire (Loiret), ..., Saint-Ay, 38/ de l'Association syndicale libre du domaine de la Croix, dont le siège est à Meung-sur-Loire (Loiret), ..., Saint-Ay

Dominique X..., demeurant à Cheille (Indre-et-Loire), Beigneux, en cassation d'un jugement n° 563/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Volant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., épouse A..., agissant tant en son nom

cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne X..., veuve Y..., demeurant ... (6e), 2 / de Mme Marie-Dominique

Giosué A..., demeurant ... à Baladuc-le-Vieux (Hérault), défendeurs à la cassation ; Par conclusions déposées au greffe le 18 juin 1994, Mme Cosette B... et Mme Dominique C..., venant aux droits de

Dominique X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

à une personne privée la qualité de propriétaire d'une dépendance du domaine public communal est nécessairement entachée d'inexistence juridique ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que

livrés ; au cours de l'enquête réalisée sur commission rogatoire par la brigade de gendarmerie de la Rochefoucauld ont été retrouvés sur la propriété du GAEC de la Fontaine 7 sacs de maïs et un bidon

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle D..., de Me Cossa, avocat de la SEMAPA

Y..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Jacques X..., demeurant à Heraklion, route de Dollines

Gilbert X..., demeurant Domaine de l'Escaneau, Saint-Magne de Castillon, Castillon-La-Bataille (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre