Z..., respectivement exploitant et propriétaires de la parcelle B 91 appartenant au domaine de "la source", contigü à la propriété des consorts A..., ont assigné ces derniers devant le tribunal d'instance

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure : Attendu que le GFA du Domaine

Marcel X... devenu, après partage successoral intervenu en 1982, propriétaire de parcelles de terres, a, le 21 août 1987, fait délivrer à M.

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

) ont été régulièrement consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables à la réalisation de l'opération

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de constater que la commune a prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7], alors « qu'une personne publique ne peut acquérir un bien

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Aristide Y... du chef

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

M. et Mme [B] ont acquis de la commune une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1], également située [Adresse 7], en face de la maison de M. et Mme [E].

Z... procédant à la vente d'un ensemble de parcelles agricoles antérieurement affecté à la production laitière par M.

cadastrée [...] ; que, par délibération du 22 octobre 2007, la commune a constaté la vacance des parcelles [...] et [...] et prononcé leur incorporation dans le domaine communal ; que M.

Maxime A... du bail rural portant sur les parcelles sises sur la commune d'Ardentes, l'ensemble constituant le domaine dit de Bonnet ; AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'information du bailleur quant à la

[K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle

appartenant au domaine public ferroviaire, à l'autorisation d'un changement d'affectation ; qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 de ce Code ; la demande de permis de construire peut être présentée

X... , ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au [...]

Z... en enlèvement d'un portail et interdiction de clore un passage sur sa parcelle cadastrée E 675, sur laquelle ils revendiquent un droit de passage résultant d'un acte de partage du 1er février 1828

public de la commune [...] une partie de la parcelle appartenant à la SCI Les Marguerites, sur laquelle celle-ci était dès lors dans l'impossibilité de faire exécuter les travaux ordonnés par l'arrêt