X..., de la SCP Capron, avocat de la société MCS et associés, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits

T.V.A sur les acquisitions intra-communautaires de biens meubles corporels en application de l'article 256 bis I du code général des impôts ; qu'aux termes des articles 297 A et 297 E du même code régissant

toute indépendance ; que selon la jurisprudence la plus actuelle, le dirigeant de fait est la personne ayant eu, au sein de la société, une activité positive de direction, exercée en toute indépendance (Com

Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Epamarne, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET CIE, AYANT POUR OBJET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A ETE CHARGEE PAR

son appui ou opposés à son encontre ; qu'aucun des chefs de demande du salarié ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort, le pourvoi est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

chaud de l'usine de Sollac Dunkerque, dont dépendait l'atelier dans lequel étaient employés les salariés Montalev, soutenait n'avoir reçu en 1998 puis en 2001, que des délégations de pouvoir dans les domaines

1991, le montant des sommes versées aux délégués à la sécurité des mineurs ; que la Commission nationale technique a rejeté ces contestations ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que

due pour l'année 1990, le montant des sommes versées aux délégués à la sécurité des mineurs ; que la Commission nationale technique a rejeté ces contestations ; Sur les deux premiers moyens réunis

X... et l'a condamné à rembourser à la caisse la somme de 10 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TECHNIFIL, AUX DROITS DE TIRLET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 028 495, DEMANDE,

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur les trois autres moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu qu'à l'encontre de la décision de la cour d'appel

[J] sur le domaine de Barbossi avait été publié dans un magazine à tendance pornographique ; qu'il soutenait encore que l'élu ne cessait sur internet de viser le domaine de Barbossi et toutes

dès lors que cette fin de non- recevoir a pour objet de prévenir un excès de pouvoir du juge saisi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le second moyen et le moyen relevé d'office, réunis

et le décès et sur l'intention de l'auteur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux trois questions subsidiaires ainsi libellées : Question

Dominique X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

Christian Ingret, demeurant 14, rue des Prés, 54270 Essey-les-Nancy, 47 / de Mlle Dominique Iung, demeurant 29, rue Lamartine, 54270 Essey-les-Nancy, 48 / de Mme Noëlle Jacquemin, demeurant 15 bis

en sa possession ; ""- Mme B..., chef de service des affaires juridiques de la préfecture, a remis, volontairement, à l'occasion de son audition du 26 novembre 2003, pour les besoins de l'enquête, copie

La finalité de ce texte est que les règles d'urbanisme qui relèvent par nature du domaine réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent