ils peuvent se prévaloir de la nationalité marocaine pour fonder la compétence indirecte des juridictions marocaines ; qu'en affirmant, après avoir constaté que les époux [F] possédaient chacun la double

La locataire l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du double des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020, date de la mise en demeure, et l'indemnisation

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses onzième et douzième branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un doute

sur les circonstances de l'accident ne pouvait refuser d'ordonner une mesure d'instruction sans constater que ce doute résultait de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve (violation

remboursement de ces crédits ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double

C... tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels futurs puis prononcé sur le doublement de l'intérêt légal affectant l'assureur dont l'offre a été tardive ou dérisoire ; que M.

mois d'octobre 2019, la société Kpmg, mandatée par la société All sun pour procéder à un audit des comptes de la société Fit, a fait état d'une insuffisance de dotation des provisions pour créances douteuses

donnée par les autorités italiennes aux faits se rapportant à l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 5 décembre 2017, est comprise dans la liste des 32 infractions échappant au contrôle de la double

alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute

premier à onzième moyens et treizième à quinzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le douzième

le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze

pour que l'exécution du travail soit effectuée dès le début de juillet 1993 alors que le planning produit vise à cet effet la semaine du 5 au 9 juillet 1993 ; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à lui payer la somme de 416 638,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit et jugé que la somme globale allouée aux parties civiles produirait intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que n'était pas établi le délit d'escroqueries résultant tant de la mobilisation de factures Dailly inexistantes que de la double

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze

X... constituant une double sanction interdite par la loi, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir l'existence de cette double sanction, n'a pas