Yves X... a assigné ses deux soeurs pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents et voir dire que la libéralité consentie à Mmes X... soit

multifonctionnel la Vache Noire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société SMJ, société d'exercice libéral

ordonnances médicales ou en faisant usage et en laissant facturer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne des prestations fictives ainsi que des prestations d'infirmière libérale

Y..., dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de Mme X..., qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci

L'action fondée sur l'enrichissement sans cause, seule invoquée ici par M...

EXPIRATION, QUE, D'AUTRE PART, LA GESTION D'AFFAIRES N'EXCLUT PAS POUR LE GERANT LA POSSIBILITE D'AGIR DANS UN INTERET COMMUN ET PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE ACTION EN JUSTICE, QUE TEL A ETE LE CAS ET QU'EN LIBERANT

travaux avec leur accord, monsieur et madame A... et la SCEA des [...] ne pouvaient ignorer que le coût des travaux leur incomberait si la vente n'intervenait pas puisqu'ils bénéficieraient de l'enrichissement

encore valoir que la défunte avait souscrit une assurance en cas de décès au profit de sa nièce pour lui démontrer son attachement et sa confiance, alors que loin de constituer une autorisation de s'enrichir

. ; que, le 21 septembre 1989, ce dernier a assigné Mme Y... en "rapport" à la succession de la somme précitée de 245 000 francs, au motif que celle-ci aurait réalisé un enrichissement sans cause ;

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Fides, société d'exercice libéral

X... à son épouse pour financer son apport personnel dans le cadre soit d'un prêt soit d'une libéralité ; que Me Y... ne justifie nullement de l'intention libérale de son époux alors que les courriers

l'un d'un montant de 1 940,56 euros (12 729,21 francs), pour l'autre de 74 283,95 euros (487 270,79 francs), lesquels, compte tenu de leur importance, relèvent d'une intention libérale

T... de sa demande de condamnation de Madame H... à lui payer la somme de 240 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause, Aux motifs que « M.

... et sa belle-fille Mme O..., en présence de ce dernier, était invoqué non pas seulement pour étayer les pressions exercées par la première sur le second mais aussi pour établir l'intention libérale

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Shelter Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , 2°/ la société EMJ, société d'exercice libéral

André Y... d'une quelconque intention libérale envers son épouse Mme Jacqueline Z... A... ; AUX MOTIFS QUE, sur la question de la participation de Mme Jacqueline Z...

[H] de son action fondée sur l'enrichissement sans cause aux motifs qu'il lui appartenait de rapporter la preuve, soit qu'il avait remboursé l'emprunt commun sans être animé d'une intention libérale, soit

l'arrêt (Paris, 15 octobre 2008), de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité

X... au profit de la SCI de la Noue n'ont pas constitué pour Mme Y... un enrichissement sans cause, que M.

sans cause ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, notamment parce qu'il ne