juin 1987, rétracté le jugement par lequel il avait, le 15 mai 1987, ouvert contre celle-ci une procédure de redressement judiciaire ; que le jugement de rétractation porte que la société Boulanger fera

adhérente à la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique; que la convention collective nationale des hôtels prévoit en son article 24 que le contrôle de l'aptitude à l'emploi se fera

T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait

inférieure à 24 heures consécutives ; "alors que ces contraventions résultent suffisamment des constatations, les salariés concernés ayant travaillé le jour de leur repos hebdomadaire (Gros et Ferrasse

inférieure à 24 heures consécutives ; "alors que ces contraventions résultent suffisamment des constatations, les salariés concernés ayant travaillé le jour de leur repos hebdomadaire (Gros et Ferrasse

avec sa gravité, et non ridicule comme celle qui m'a été proposée par votre chef du personnel le 2 novembre 1993 ; passé ce délai, je saisirai aussitôt le tribunal des prud'hommes, devant lequel je ferai

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera

Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre

novembre 1988 ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire et son fonds de commerce a été cédé par le liquidateur à la société Aidis, par acte du 28 août 1992 stipulant que l'acquéreur fera

qu'à cet égard, il convient de rappeler que le policier voyant le véhicule le 6 novembre 1996 estimait qu'il était de couleur beige plutôt foncé ; que par ailleurs, étant observé que François A... ne fera

qu'il résulte de l'article 2 du protocole sur la consultation du personnel conclu le 3 décembre 2001 qu'afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur le projet d'accord ARTT, celui-ci fera

selon le moyen : 1°/ que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera

. ; qu'en conséquence, la cour fera droit à l'exception soulevée relative à l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement déféré

taux maximum légal, d'allouer à cette dernière une certaine somme à titre de provision, d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice imputable à la faute inexcusable, de dire que la caisse fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public, que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera

que par le prononcé d'une peine comportant en partie un emprisonnement ferme ; que pour le surplus, il sera retenu des obligations de nature à s'assurer pendant une certaine durée que le prévenu ne fera