La facture afférente aux travaux réalisés par la société Fillon SA Etanchéité est en date du 9 octobre 2001.

lettres d'observations, les 30 et 31 décembre 2015, l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail et de l'annulation des exonérations dites "Fillon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fillod, société anonyme dont le siège social est ... à Fontenay-sous-Bois

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aquitaine outillage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Fillon

sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 113-IV de loi dite « Fillon

lettre d'observation qu'au vu des bulletins de salaire examinés, lors des congés des salariés, les heures supplémentaires structurelles n'avaient pas été proratisées pour le calcul de la réduction Fillon

. ; de même aucune analyse technique n'a mis en évidence le pourcentage de carburant pouvant s'être évaporé; enfin, le coefficient réel des pertes consécutives aux dégradations, vols et filouteries n'est

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 décembre 2019), la société Sofrabrick (la société) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2019), la société Sofrabrick (la société) est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.

l'urssaf paca au titre des indemnités kilométriques versées par la société Freo à Mme Estelle X..., d'avoir annulé par voie de conséquence le redressement résultant de l'annulation de la réduction Fillon

supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC pouvait être rapportée au nombre d'heures effectivement prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en invalidant le calcul de la réduction Fillon

et d'une comparution devant le tribunal correctionnel ; dès lors, il ne peut être reproché à la société Thalamer d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse " ; " alors que le délit de filouterie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 août 2011), que le 14 juin 1999, la SCI du 19 rue Roque de Fillol

portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas salaires, dite réduction « Fillon

travail n'excédant pas 8 jours", infraction prévue et réprimée par les articles 311-5 et 311-11 du Code pénal; que, requalifiant les faits de la poursuite, le tribunal a déclaré le prévenu coupable de filouterie

familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par l'association Organisation populaire des activités de loisirs (OPAL) la réduction dite Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon

les bases ainsi que le montant des redressements opérés afin de sauvegarder les droits de la défense ; que ne satisfait pas à cette exigence la lettre d'observations qui, s'agissant de la réduction Fillon