le Comité d'Entreprise et le CHSCT ; que le point III de l'annexe III à la convention collective nationale indique seulement qu'il est communiqué au CHSCT « le nombre de secteurs pour lesquels la fourchette

des documents produits dans le cadre de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, c'est-à-dire à la discrétion du directeur d'établissement dans une fourchette

1984 pour une somme de 38 112,19 € et qu'il a fait procéder à d'importants travaux pour un montant de 274 408 € ; que ce bien a été vendu à la SAFA pour un montant de 410 000 € correspondant à la fourchette

cas, de lésions cérébrales diffuses, concernant les accidentés ayant présenté en général un coma plus ou moins prolongé avec d'emblée des troubles de la conscience, pour lesquelles est prévue une fourchette

L'employeur a reconnu, dans une lettre du 3 décembre 2008 adressée au conseil de monsieur X..., que "la fourchette de versement des salaires est de 0 à 5 jours", fourchette non contestée par le salarié

superficie de la ZAC et impliquaient 90 % des propriétaires concernés ; qu'une fois écarté le terrain avec maison, qui n'était pas comparable au verger litigieux, il se dégageait de ces accords une fourchette

REFERE POUR LEURS CALCULS A DES CRITERES FIXES, QUOIQUE NON PORTES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, ET QUE, FAUTE D'ELEMENTS PRECIS, LA MAJORATION SALARIALE DEVAIT ETRE FIXEE A 10 %, MINIMUM DE LA FOURCHETTE

notaire à PAS EN ARTOIS, les 14 et 17 février 2011, dont la première estime le prix moyen de vente des parcelles de labour occupées sur le secteur de PAS EN ARTOIS et de SAINT LEGER LES AUTHIE dans la fourchette

CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en révision du fermage, Aux motifs que le classement des terres et des bâtiments d'exploitation dans la fourchette

majorité faute que soit établie l'existence d'un concours de présomptions graves, précises et concordantes, et, d'autre part, que la mise en vente de la loge avait été proposée avec l'indication d'une "fourchette

LE CALENDRIER INDICATIF Les avenants prenant effet le premier juillet 2005 prévoient que : « Un calendrier indicatif indiquant la répartition du temps de travail sur l'année, sur la base de fourchettes

travail, ALORS QUE l'offre de reclassement doit être précise et mentionner, entre autres, le salaire attaché au poste proposé, ce qui exclut toute indication de rémunération sous forme d'une fourchette

. ; QUE LA PRATIQUE DITE DE "LA FOURCHETTE" REPROCHEE A CETTE SALARIEE, COURAMMENT EMPLOYEE PAR LES OUVRIERES, ETAIT TOLEREE PAR LA DIRECTION QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION NI PRIS DE SANCTION

suivants : (…) *les prix habituellement pratiqués dans le voisinage : que l'expert a précisé qu'à l'époque du renouvellement les prix de référence pour le local considéré s'établissaient dans une fourchette

principe d'une gratification versée en fin d'année pouvant varier de 0 à 30 % du montant du salaire annuel, l'employeur ne peut en fixer arbitrairement le montant, serait-ce dans les limites de la fourchette

ne pas avoir appliqué la méthode des barèmes selon les usages en vigueur ; s'agissant du choix des barèmes, l'expert a justement fait observer que les barèmes professionnels émettaient plusieurs fourchettes

l'expert a recherché le chiffe d'affaire TTC moyen des trois dernières armées (2004 à 2006) qui s'élève à 404176 euros et qui n'est pas discuté ; qu'à juste titre après avoir rappelé les pourcentages ou fourchettes

" de deux à sept ans et que tout agent risquant d'être sorti des fourchettes en obtenant un avis défavorable pour sa promotion devait en être informé deux ans avant l'échéance des fourchettes maximum