et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2102 du Code civil ; Attendu que le privilège du créancier gagiste

subsiste au profit de ces derniers sur les sommes consignées ; que, pour en avoir jugé autrement, la cour d'appel a violé les lois des 16 juillet 1971 et 23 novembre 1972 et alors, enfin, que le créancier gagiste

que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du Code de commerce ; que la vente publique qu'autorise cet article supposant la détention matérielle par le créancier gagiste

proposer aux créanciers la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes ; qu'ainsi, les dispositions des articles 33 et 34 n'ont pas pour finalité de protéger des créanciers gagistes

arrêté par jugement du 14 septembre 2011 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient qu'au cours du plan de continuation, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, le gagiste

au regard des articles 2072 et 2279 anciens du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement qu'aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité de créancier gagiste

propriétaires, ni le prix - qu'il soit consigné ou non - réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude ; qu'en déclarant, dès lors, que le créancier gagiste

marché au créancier nanti, ce qui emporte dépossession du débiteur et droit de rétention du créancier nanti, que l'article 83, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 accordant une priorité absolue au gagiste

X... et que la société Ing Belgique est bien fondée à exercer son droit de rétention sur ledit stock, alors, selon le moyen, que le privilège du créancier gagiste ne subsiste sur le gage qu'autant que

SOCIETE GUYOMARC'H AVAIT DIT DANS UNE BROCHURE QUE L'ELEVAGE DU POULET DE CHAIR EST DEVENU AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES UNE VERITABLE INDUSTRIE, ALORS QUE CETTE REMARQUE N'EMANAIT PAS DE LA SOCIETE GALINA

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

- Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Guigou ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste

» stipulant quant à lui qu'« en cas de défaillance du locataire, le délégant s'engage à reprendre possession des véhicules et à les remettre en vente pour le compte de la société Sodega, créancier gagiste

métaux précieux, la société Auxiga étant désignée comme tiers convenu des marchandises gagées ; que le 22 avril 1991, la société Auxiga, qui a pour activité d'exercer pour le compte de créanciers gagistes

de l'article 2078 du code civil est nulle ; qu'en l'espèce, les clauses de l'acte de nantissement des bons de capitalisation prévoyant, à la fois, la délégation de la faculté de rachat au créancier gagiste

Gallina, Friderich, et Mme Agneray, et par eux seuls ; qu'ainsi que l'ont constaté les premiers juges, M.

733,67 euros et de 109 980,91 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,6730 % l'an à compter du 2 février 2004 jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier gagiste