pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir détourné des objets donnés en gage

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

Z... ne se prévaut ni d'une expérience dans ce domaine d'activité ou au sein de la société, ni d'une qualification particulière, ne saurait constituer un gage suffisant de sa représentation aux actes à

existence légale, et a omis de statuer sur ce chef d'inculpation qui lui avait été dénoncé par la plainte ; "2 ) aux motifs que, s'agissant de la vente aux enchères, au prix de 15 000 francs, du vase Gallé

réduisant d'une demi-heure par jour, pris intégralement en charge les frais de transport, supprimé le travail du vendredi après-midi et offert un véhicule de l'entreprise pour acheminer les salariés de la gare

compte courant créditeur, la totalité dudit matériel qu'il a aussitôt soustrait à toute revendication des créanciers en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage

(la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

'accompagnement d'une durée de douze mois, prévue par la convention de cession des parts sociales, ne constituait pas un préjudice dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage

Y..., sur lequel portait l'hypothèque et le gage ; que si la Caisse avait déclaré ses créances, le prix de l'immeuble et du véhicule lui eut été affecté et la dette des époux Y... eut été éteinte à due

. ; "aux motifs "qu'eu égard à l'ancrage du demandeur dans la grande délinquance et nonobstant les gages de réinsertion fournis par lui la demande de réhabilitation est prématurée" ; "alors, d'une

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la nouvelle gamme courrier de la société La Poste (La Poste) a

gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il

européennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille Pont de Vivaux (la société MPV) a assigné son assureur, la société Rhône Méditerranée, devenue le Groupe d'assurances européennes (le GAE

X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la

bleue de la société Lacmé ; qu'en estimant qu'il suffisait que les deux gammes de produits soient toutes deux commercialisées dans le même type de réseau destiné aux professionnels, sans vérifier si ces

Il ajoute que la cour d'appel n'a pas pris en compte la date des faits et son profil - aujourd'hui père de deux enfants et en couple depuis plus de 7 ans - qui offre des gages sérieux et suffisants de

(Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société

attaqué (Douai, 20 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122), d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles