La fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'Earl la somme de 9 591,92 euros alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2000, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

SOCIALE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Gilles

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés

U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M.

ont justement déduit que Benoît E... n'était pas reprochable des manquements à lui imputés et qu'au contraire, le décès de Christian F... trouvait son origine exclusive dans les fautes commises par Gilles

Gilles, HABIB Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 1990, qui les a condamnés pour le délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation

faire repolymériser par le teinturier mais que, malgré plusieurs relances, l'acquéreur avait choisi de revenir sur cet accord initial de sorte que, par son attitude, il n'avait pas permis à la société Gillier

. ; que, si ce dernier a ultérieurement travaillé dans la boutique Gilles, puis dans la boucherie Saint-Louis en l'Ile, c'était pour le compte d'une société distincte ; Mais attendu que la cour d'appel

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

; que, dans la nuit du 13 au 14 novembre 1998, le semi-remorque transportant les bouteilles d'alcool a été volé sur le parking de la société Gilliers ; qu'outre le fait que la société Auchan est, aux

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infraction à la police de la chasse, les a, chacun, condamnés à 3 000 francs d'amende

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers

développer de manière excessive en échappant à la zone de chasse, et en décidant, d'un autre côté, qu'est fautif l'agrainage destiné précisément à mettre un terme à cette prolifération en attirant le gibier

reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 2 500 francs et à une suspension de permis de chasser d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier

Gilles- avait déclaré que M.

sis Route de Saint-Saturien à Le Pontet (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1 / de la Société des Etablissements Gizzi