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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50470

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50746

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Gouton, conseiller, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M] [O], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50818

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50817

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50816

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50235

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51522

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51301

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51305

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01291

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51242

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51243

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51225

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Gouton, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [C] [Z], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00871

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51045

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [P], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50884

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51296

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Gouton, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [X] [T], et les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51236

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51235

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51428

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

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