[V] sont propriétaires d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme et M. [B]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.349), [D] [L] a donné à bail à Mme [Y] un local à usage d'habitation. 2.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant que la société Tempo 132, propriétaire de locaux à usage d'habitation, aurait enfreint les dispositions de ce texte, dès lors qu'elle

la déclaration modèle R établie le 12 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

moyens ; qu'en exigeant au cas d'espèce la preuve de ce qu'une décision administrative a autorisé un usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Abdelkader, Hocine et Brahim Y... et M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Hocine X... de son recours et de ses demandes ; AUX MOTIFS que « bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l

francs; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 6 juillet 1988 a constaté que Pierre X... avait réalisé des travaux de construction sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation

ne vaut que pour les lieux destinés à l'habitation ; que le demandeur a fait valoir que telle n'était pas la destination des lots revendus aux époux Z...

Les sociétés Style actif, Hair relax, Salsa Plessis, Salsa Bourg-la-Reine, BLR 98, Hair Plessis, Hair Palaiseau, Hair Ulis, JLD Les Ulis, DBLC, Hair Etampes, ALC et Hair Houdan font grief à l'ordonnance

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements P.J.

L... et de la société [...], pris en ses troisième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu que le SIAEP du Haut-Perche, M.

L... le 22 février 2007, l'existence « depuis environ 30 ans » de la haie implantée sur le fonds de M. R...

la déclaration modèle R établie le 12 octobre 1970 et indiquant que le bien était à usage d'habitation et occupé par le propriétaire ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation

et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement

Hocine, contre un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris qui, statuant par itératif défaut, a déclaré nulle l'opposition formée par lui contre l'arrêt du 3 novembre 1983 confirmant

Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Yasmina X... est née le 2 avril 1962 à Toulouse de Hocine

" n'était plus nécessaire, l'Education nationale ayant " pris des mesures à la hauteur de la gravité des faits " ; que le 29 septembre, dans une classe de 5ème du collège Georges Pompidou de Courbevoie